Fichepratique

Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller départemental

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 7903

L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un conseiller départemental, qu'elle soit volontaire ou d'office, est encadrée par des règles strictes. La démission volontaire doit être écrite et adressée au président du conseil départemental, qui la transmet au préfet. La démission d'office peut être prononcée par le préfet ou le juge administratif en cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité survenues après l'élection. En cas de vacance, le suppléant est appelé à siéger, sauf si une élection partielle est nécessaire.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un conseiller départemental démissionne volontairement ?
  • Dans quelles situations un conseiller départemental peut-il être déclaré démissionnaire d'office ?
  • Que se passe-t-il en cas de vacance du siège d'un conseiller départemental ?

Un conseiller départemental peut démissionner en empruntant deux voies : la démission volontaire et la démission d’office, régies chacune par une procédure particulière. Si la démission du titulaire entraîne l’entrée en fonctions du suppléant, la démission de ce dernier, après qu’il aura été appelé à siéger, entraînera en revanche l’organisation d’une élection partielle.

1.

La démission volontaire

Cette démission est individuelle, y compris dans l’hypothèse où plusieurs conseillers départementaux choisiraient de démissionner en même temps. Par ailleurs, la démission ne peut être constituée par une simple déclaration verbale. Elle doit être exprimée dans un document écrit, daté, et signé qui manifeste clairement la volonté du conseiller départemental de se retirer du conseil. À cet égard, un simple retrait de la majorité ou d’un groupe d’élus ne peut être considéré comme une démission, comme l’avait affirmé le Conseil d’État dans une espèce concernant un conseiller municipal ( CE, 1er décembre 1993, Segantini, n° 129868 ).

La démission volontaire peut intervenir à tout moment. Elle est adressée au président du conseil départemental.

Le président du conseil dépar...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale